La Cour constitutionnelle de la République démocratique du Congo a déclaré conforme à la Constitution l’article 7 de la loi relative au référendum, tout en y apportant plusieurs ajustements destinés à mieux encadrer les initiatives de réforme constitutionnelle. Parmi les principales innovations figure l’obligation de réunir au moins 250 000 signatures de citoyens congolais avant toute démarche visant l’adoption d’une nouvelle Constitution.
Par sa décision rendue le 28 juillet 2026, la Haute Cour introduit une nouvelle exigence qui renforce le rôle des citoyens dans les processus de révision ou d’adoption d’un nouveau texte fondamental. Désormais, toute initiative en faveur d’une nouvelle Constitution devra être précédée d’une pétition nationale recueillant un minimum de 250 000 signatures, avant même l’organisation d’un éventuel référendum.
À travers cette disposition, les juges constitutionnels entendent garantir que toute réforme d’une telle importance repose sur une adhésion populaire minimale. Cette condition vise également à prévenir les initiatives isolées et à assurer une meilleure légitimité des projets soumis au peuple.
La Cour a, en outre, clarifié les circonstances dans lesquelles le Président de la République peut recourir au référendum en cas de crise institutionnelle ou de dysfonctionnement des institutions. Elle prévoit désormais la mise en place d’une commission nationale multidisciplinaire, chargée d’évaluer la situation et de formuler, dans un délai de trente jours, les questions susceptibles d’être soumises au vote populaire.
Les magistrats ont également revu la rédaction de plusieurs dispositions de la loi en supprimant des formulations jugées ambiguës ou insuffisamment précises. À leur place, ils ont privilégié des renvois explicites aux dispositions pertinentes de la Constitution afin de renforcer la cohérence juridique du texte.
Pour justifier cette démarche, la Cour rappelle que « la justesse du droit réside dans la justesse des mots », une formule qui traduit sa volonté d’assurer une rédaction plus rigoureuse des normes appelées à encadrer le fonctionnement des institutions de la République.
Cette décision intervient dans un contexte où le débat sur une éventuelle réforme constitutionnelle suscite de nombreuses réactions au sein de la classe politique et de la société civile. Les partisans comme les opposants à une nouvelle Constitution suivent de près l’évolution du cadre juridique appelé à régir une éventuelle consultation populaire.
En validant la loi sur le référendum tout en y apportant plusieurs réserves d’interprétation et modifications, la Cour constitutionnelle renforce les garanties procédurales entourant les réformes institutionnelles. L’introduction du seuil de 250 000 signatures et l’encadrement plus strict du recours au référendum traduisent une volonté de concilier participation citoyenne, sécurité juridique et respect des principes constitutionnels dans tout projet touchant à l’organisation fondamentale de l’État.
Par : Jethro LUBOYA
