La Cour constitutionnelle de la République démocratique du Congo a déclaré, ce mardi 28 juillet 2026, conforme à la Constitution la loi fixant les modalités d’organisation du référendum, tout en formulant des réserves sur plusieurs de ses dispositions. Cette décision marque une étape décisive dans le processus législatif et ouvre désormais la voie à une éventuelle promulgation du texte par le président de la République, Félix-Antoine Tshisekedi Tshilombo.
Réunie en audience publique à Kinshasa, la haute juridiction s’est prononcée sur la requête introduite par le chef de l’État, qui avait sollicité un contrôle de constitutionnalité avant la promulgation de cette loi, conformément aux dispositions de la Constitution.
À l’issue de l’examen, la Cour a estimé que le texte était conforme à la Constitution, sous réserve de plusieurs articles. Cette formule signifie que la loi peut poursuivre son parcours institutionnel, mais que certaines dispositions devront être interprétées et appliquées dans le strict respect des réserves formulées par la juridiction constitutionnelle.
Si le contenu détaillé de ces réserves n’a pas encore été rendu public, plusieurs sources indiquent qu’elles concernent notamment des dispositions jugées sensibles dans le débat autour de l’organisation d’un éventuel référendum. Les précisions devraient être connues lors de la publication officielle de l’arrêt de la Cour.
Cette décision permet désormais au président Félix Tshisekedi de franchir une nouvelle étape. En tant qu’autorité ayant saisi la Cour constitutionnelle, il peut procéder à la promulgation de la loi, condition indispensable à son entrée en vigueur.
Adoptée récemment par l’Assemblée nationale puis par le Sénat, la loi sur l’organisation du référendum a suscité d’importants débats au sein de la classe politique, de la société civile et des milieux universitaires. Ses partisans estiment qu’elle dote le pays d’un cadre juridique moderne pour consulter directement le peuple sur des questions d’intérêt national, tandis que ses détracteurs redoutent qu’elle ne serve de prélude à une révision de certaines dispositions constitutionnelles, notamment celles relatives aux matières dites intangibles.
Au cœur des discussions figure notamment l’article 220 de la Constitution, qui protège plusieurs principes fondamentaux, notamment la forme républicaine de l’État, le pluralisme politique ainsi que le nombre et la durée des mandats présidentiels. C’est autour de l’interprétation de ces dispositions que se concentrent une grande partie des divergences entre juristes et acteurs politiques.
La décision rendue par la Cour constitutionnelle ne met donc pas fin au débat. Elle en redéfinit plutôt les contours en validant le principe de la loi tout en imposant un encadrement juridique de son application. La publication intégrale de l’arrêt permettra de mieux comprendre la portée exacte des réserves émises par la haute juridiction.
Dans l’immédiat, tous les regards se tournent vers le président de la République, qui devra décider de la suite à donner à ce texte. Sa promulgation ouvrirait officiellement la voie à l’application de la nouvelle loi, tandis que les débats politiques et juridiques autour du recours au référendum devraient continuer d’animer la scène nationale dans les mois à venir.
