Le sénateur Jean Bamanisa Saïdi a déposé une proposition de loi-cadre visant à doter la République démocratique du Congo d’un cadre juridique unifié pour les travaux publics. Cette initiative entend améliorer la planification, le financement, l’exécution et le contrôle des infrastructures afin de renforcer leur durabilité et la transparence dans leur gestion.
Le sénateur Jean Bamanisa Saïdi a transmis, le 20 juillet 2026, au président du Sénat une proposition de loi portant sur les principes fondamentaux des travaux publics en République démocratique du Congo. À travers ce texte, l’élu entend instaurer un cadre légal unique pour encadrer la réalisation et la gestion des infrastructures publiques à l’échelle nationale.
Selon l’exposé des motifs, cette initiative répond au constat d’une dispersion des dispositions juridiques qui régissent actuellement les travaux publics. L’auteur estime que cette situation ne favorise ni une planification harmonisée des investissements ni une gestion durable des infrastructures, pourtant essentielles à l’intégration du territoire et au développement économique du pays.
La proposition couvre notamment les routes, les ponts, les ouvrages ferroviaires, portuaires et aéroportuaires. Elle ne remplace toutefois pas les législations spécifiques applicables à certains secteurs comme les mines, les hydrocarbures, les forêts, l’aviation civile ou encore les chemins de fer. Elle fixe plutôt un socle commun de principes destiné à harmoniser les pratiques en matière de travaux publics.
Parmi les principales innovations figurent la classification des infrastructures selon leur portée nationale, interprovinciale ou locale, ainsi que la création d’une Banque nationale de données géoréférencées chargée de centraliser l’inventaire et le suivi des ouvrages publics sur l’ensemble du territoire.
Le texte prévoit également le rétablissement des garanties de parfait achèvement et des garanties décennales applicables aux entreprises chargées de l’exécution des travaux. Il introduit en outre un référentiel national des coûts unitaires destiné à mieux encadrer les prix des marchés publics et à limiter les risques de surfacturation.
Pour renforcer la gouvernance du secteur, la proposition confie un rôle de contrôle à l’Inspection générale des finances (IGF) et à la Cour des comptes. Elle prévoit également un régime de sanctions graduées, comprenant des amendes administratives pouvant atteindre au moins 50 millions de francs congolais pour les manquements les plus graves.
À travers cette réforme, Jean Bamanisa Saïdi ambitionne de doter la RDC d’un instrument juridique capable d’améliorer la qualité des infrastructures publiques, de renforcer la transparence dans l’exécution des travaux et de garantir une meilleure préservation du patrimoine infrastructurel au service du développement national.
Juriste | Journaliste | Entrepreneur | Fondateur de YOKA INFOS
