Le président de la République, Félix Tshisekedi, a promulgué, le 9 novembre 2026, la loi n° 26/045 fixant les conditions d’organisation du référendum en République démocratique du Congo. Cette promulgation intervient dans un contexte de tensions politiques autour de l’avenir de la Constitution, notamment sur la question d’une éventuelle révision des dispositions relatives aux mandats présidentiels.
Issue d’une proposition de loi initiée par le député national Paul-Gaspard Ngondankoy, cette nouvelle législation a été adoptée par les deux chambres du Parlement avant sa promulgation. Elle remplace le cadre légal de 2005, qui avait été conçu principalement pour organiser le référendum ayant conduit à l’adoption de la Constitution de la Troisième République.
Le nouveau texte vise à élargir les possibilités de recours à la consultation populaire. Il définit le référendum comme un mécanisme d’expression de la souveraineté nationale permettant aux citoyens de répondre par « oui » ou par « non » à une question ou à un texte déterminé.
La loi prévoit trois voies principales pour prendre l’initiative d’un référendum : le président de la République, le gouvernement après délibération en Conseil des ministres et la moitié des membres de chacune des deux chambres du Parlement. Elle ouvre également cette possibilité à 100 000 citoyens congolais, à travers une pétition adressée à l’Assemblée nationale ou au Sénat.
Le texte encadre par ailleurs les différentes étapes du processus, notamment la campagne référendaire, les opérations de vote, le rôle des observateurs et des témoins, ainsi que le contentieux électoral. Il prévoit également des sanctions contre certaines irrégularités, dont la contrefaçon des bulletins de vote.
L’une des dispositions les plus sensibles de cette nouvelle loi concerne son articulation avec la Constitution en vigueur. Dans son exposé des motifs, le législateur s’appuie notamment sur l’article 5, qui consacre le principe selon lequel la souveraineté nationale appartient au peuple, lequel peut l’exercer directement par référendum ou par élections.
Le texte évoque également la possibilité, en cas de nécessité absolue et avec l’approbation du peuple ou de ses représentants légitimes, de se doter d’une nouvelle Constitution ou de modifier certaines dispositions constitutionnelles par référendum.
Cette orientation suscite des interrogations au regard de l’article 220 de la Constitution, qui interdit notamment toute révision portant sur le nombre et la durée des mandats du président de la République. La portée juridique de cette articulation entre la nouvelle loi et les dispositions constitutionnelles protégées constitue ainsi un enjeu majeur du débat.
La promulgation intervient alors que la question d’un éventuel changement constitutionnel divise la classe politique congolaise. Une partie de l’opposition s’oppose à toute initiative susceptible de modifier la Constitution et accuse le camp présidentiel de vouloir ouvrir la voie à un maintien de Félix Tshisekedi au pouvoir au-delà de 2028.
De leur côté, les partisans du pouvoir mettent en avant le principe de souveraineté populaire et défendent la possibilité de consulter directement les Congolais sur les grandes questions nationales.
Toutefois, la promulgation de cette loi ne signifie pas, à elle seule, qu’un référendum constitutionnel a été décidé ou qu’une modification de la durée des mandats présidentiels est engagée. Elle établit plutôt un cadre juridique pour l’organisation de consultations populaires, dont les conditions et la portée devront respecter les dispositions constitutionnelles applicables.
Le débat porte désormais autant sur les possibilités ouvertes par cette nouvelle législation que sur les limites fixées par la Constitution. Son application et son interprétation pourraient ainsi devenir des enjeux importants dans les prochains mois de la vie politique congolaise.
Par : Abdoul ULAFIA
Source : YOKA INFOS
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