Le député provincial Héritier Likaka porte une proposition d’édit destinée à encadrer la répartition des recettes et des intérêts communs entre la province de la Tshopo et les entités territoriales décentralisées (ETD). L’initiative a été présentée vendredi 11 septembre 2026 à Kisangani, lors de la séance de redevabilité organisée par l’élu d’Isangi devant sa base de la Fédération rurale de l’UDPS.
La démarche repose sur un document intitulé « Proposition d’édit fixant le mécanisme de répartition des recettes et des intérêts communs entre la province et les entités territoriales décentralisées de la Tshopo », porté par Héritier Likaka Balombo, député provincial élu du territoire d’Isangi.
Selon l’élu, le texte est en préparation depuis juillet. Il prévoit de le soumettre au bureau de l’Assemblée provinciale afin qu’il puisse suivre la procédure parlementaire et être examiné par les organes compétents.
La proposition concerne notamment les secteurs, les chefferies et les communes, qui constituent des entités territoriales décentralisées. Pour son initiateur, l’objectif est de mettre en place un cadre permettant de mieux organiser les ressources revenant aux différentes entités et de renforcer leur capacité à répondre aux besoins locaux.
Cette initiative intervient dans un cadre déjà prévu par la législation congolaise. La loi relative aux finances publiques reconnaît notamment aux ETD une quote-part de 40 % des recettes à caractère national allouées aux provinces ainsi que 40 % des impôts et taxes provinciaux d’intérêt commun. Elle prévoit également qu’un édit détermine les modalités d’exécution de cette répartition.
La proposition de l’élu d’Isangi ne constitue toutefois pas encore un texte adopté. Elle devra être examinée au niveau de l’Assemblée provinciale, où elle pourra faire l’objet de discussions, d’éventuels amendements et, le cas échéant, d’une adoption conformément à la procédure applicable.
Au-delà de l’aspect institutionnel, l’enjeu porte sur les moyens dont disposent les entités locales pour assurer leurs compétences et financer des actions au bénéfice des populations. La mise en œuvre effective des mécanismes de répartition des recettes demeure ainsi un élément important du fonctionnement de la décentralisation en RDC.
Avec cette proposition, Héritier Likaka entend inscrire la question des ressources des ETD parmi les dossiers qu’il souhaite défendre au cours de son mandat à l’Assemblée provinciale de la Tshopo.
Source : YOKA INFOS
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