RDC : L’Assemblée nationale examine les suggestions de Théoveul Lotika sur la loi des huissiers
Lors de la plénière du 25 novembre 2025, le député national élu de Kisangani a présenté des propositions d’amendement pour renforcer la loi régissant la profession d’huissiers de justice en RDC.
Lors de la séance plénière consacrée à l’analyse de la proposition de loi modifiant et complétant la loi N° 16/011 du 15 juillet 2016 portant création et organisation de la profession d’huissiers de justice, le député national élu de Kisangani, Théoveul Lotika Likwela, a souligné certaines lacunes de la loi actuelle et a proposé plusieurs modifications.
Le député s’est notamment attardé sur l’article 37, qu’il juge dépourvu de sens. Selon lui, la loi doit clarifier la situation des huissiers de justice lorsqu’ils se trouvent dans une position de non-activité à la suite de désincompatibilités prévues par la législation. Il a ainsi proposé que l’huissier concerné informe la chambre provinciale à laquelle il appartient, afin de donner un sens pratique à cette disposition.
Le député a également évoqué l’article 5 bis, qui stipule que la personne d’huissier de justice est inviolable. Il estime que cette formulation est erronée et propose de la corriger pour que ce soit la maison et le lieu de travail de l’huissier qui bénéficient de l’inviolabilité, rappelant que la protection de sa personne est déjà assurée lors de l’exécution de ses fonctions et qu’il peut solliciter l’assistance de la force publique si nécessaire.
Le député a précisé que ces propositions seront davantage étudiées par les commissions compétentes de l’Assemblée nationale. Ces amendements visent à clarifier certaines dispositions et à renforcer la protection et l’efficacité de la profession d’huissiers de justice en République démocratique du Congo.
Abdoul ULAFIA
