Le ministère des Finances a annoncé la fin du moratoire accordé aux entreprises dans le cadre de la réforme sur les factures normalisées, avec l’entrée en vigueur des sanctions à partir du 15 mai 2026 pour les contribuables non conformes.
Dans un communiqué officiel publié lundi 11 mai 2026 à Kinshasa, le ministère rappelle que cette réforme, entrée en vigueur depuis le 1er décembre 2025, vise à renforcer la transparence fiscale et améliorer la collecte de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Selon les autorités financières, un moratoire avait été accordé aux entreprises afin de leur permettre de s’adapter aux nouvelles exigences techniques et opérationnelles liées à l’utilisation des factures normalisées.
Le ministère indique toutefois que cette période de tolérance arrive à son terme. À compter de l’échéance déclarative du 15 mai 2026, correspondant à la TVA collectée au mois d’avril, la Direction générale des impôts (DGI) procédera à l’application effective des sanctions prévues par la réglementation.
Les contribuables assujettis à la TVA qui collecteraient cette taxe sans délivrer de factures normalisées s’exposeront notamment à des pénalités fiscales et au rejet des droits à déduction liés aux déclarations fiscales.
Le ministère des Finances exhorte ainsi les opérateurs économiques concernés à prendre toutes les dispositions nécessaires pour se conformer rapidement à la réforme.
Parmi les options proposées figurent l’acquisition d’un système de facturation homologué, l’utilisation d’un dispositif électronique fiscal agréé ou encore le recours à la plateforme électronique e-DEF mise en place par l’administration fiscale.
Les entreprises dont les logiciels de facturation sont encore en cours d’homologation ont également été invitées à accélérer leur mise en conformité afin d’éviter d’éventuelles sanctions.
À travers cette mesure, les autorités congolaises entendent renforcer le contrôle fiscal, lutter contre la fraude à la TVA et améliorer la mobilisation des recettes publiques.
Juriste | Journaliste | Entrepreneur | Fondateur de YOKA INFOS
